Règlementation
Tertiaire
En partenariat avec Le COSTIC: Centre d’Etudes et de Formation Génie Climatique Equipement Technique du Bâtiment
> Abonnement au RETANET
Arrêté du 25 avril 2003
Relatif à la limitation du bruit dans les établissement de santé (JO du 28 mai 2003)
Le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux établissements de santé neufs ou parties nouvelles de bâtiments existants, régis par le livre Ier de la partie VI du code de la santé publique. Il est applicable à tout établissement de santé ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux (surélévations, additions de bâtiments) déposées à compter du 28 novembre 2003.
Arrêté du 25 avril 2003
Relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement (JO du 28 mai 2003)
Cet arrêté abroge l’arrêté du 9 janvier 1995 sur le même sujet. Il est applicable à tout établissement d’enseignement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux (surélévations, additions de bâtiments) déposées à compter du 28 novembre 2003. Il fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux établissements d’enseignement neufs ou parties nouvelles de bâtiments existants. Sont concernés : les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les établissements d’enseignement supérieur général, technique ou professionnel, publics ou privés.
Arrêté du 25 avril 2003
Relatif à la limitation du bruit dans les hôtels (JO du 28 mai 2003)
Le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux hôtels classés ou non dans la catégorie « de tourisme », à l’ exception des résidences classées « de tourisme » et autres hébergements touristiques assimilables à des logements, ces derniers étant soumis à la réglementation concernant l’habitation. Il est applicable à tout hôtel ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux (surélévations, additions de bâtiments) déposées à compter du 28 novembre 2003.
Circulaire du 25 avril 2003
Relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autre que d’habitation (JO du 28 mai 2003)
La présente circulaire apporte des précisions sur l’interprétation des trois arrêtés du 25 avril 2003 concernant respectivement la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, les établissements de santé, les hôtels. Les précisions portent sur les points suivants : définition et calculs des indices d’évaluation utilisés dans les arrêtés, modalités selon lesquelles sont effectuées les mesures et sont considérés les résultats lors de la vérification de la qualité acoustique des bâtiments, dispositions communes à tous les établissements, dispositions particulières relatives à chaque type de bâtiment visé.
Arrêté du 15 décembre 1998
Pris en application du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse (J.O. du 16 décembre 1998)
Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998
Relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse (J.O. du 16 décembre 1998)
Décret n°95-20 du 9 janvier 1995
Pris pour l’application de l’arrêté L-111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que l’habitation et de leurs équipements (JO du 10 janvier 1995)
II est inséré au Code de la Construction et de l'Habitation une section V, qui traite des caractéristiques acoustiques de bâtiments relevant de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, de loisirs et de sport ainsi que des hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique. L'objectif est de limiter les bruits à l'intérieur des locaux et particulièrement les bruits engendrés par les équipements des bâtiments.
Liste de textes pararéglementaires à consulter
Liste de textes pararéglementaires à consulter
