Règlementation

Installations classees

 
 

En partenariat avec Le COSTIC: Centre d’Etudes et de Formation Génie Climatique Equipement Technique du Bâtiment
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Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006
Modifiant la nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L 512-11 du code de l'environnement (JO du 10 juin 2006)

Ce texte donne une liste d'installations soumises à déclaration, qui seront également soumises à l'obligation de contrôle périodique au sens de l'article L 512-11 du code de l'environnement. Celles-ci seront dorénavant signalées par la lettre "C" dans la nomenclature. Figurent notamment dans cette liste, les rubriques : 1136 (amoniac), 1432 (stockage fuel), 2920 (réfrigération). Toutefois, si ces installations sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise à autorisation, elles seront exemptées de l'obligation de contrôle périodique.

Arrêté du 29 décembre 2005
portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (J.O. du 17 février 2006)

Arrêté du 15 novembre 2005
relatif aux justificatifs à apporter pour les demandes d'affectation et de conservation de quotas d'émission de gaz à effet de serre en cas d'installation nouvelle, d'installation modifiée ou de transfert d'activité (J.O. du 6 décembre 2005)

Arrêté du 3 novembre 2005
portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (J.O. du 2 décembre 2005)

Arrêté du 28 juillet 2005
relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (J.O. du 13 septembre 2005)

Les professions de l’ETB (Equipement Technique du Bâtiment) sont concernées par ce texte pour les installations de combustion d’une puissance thermique supérieure à 20 MW (à l’exception des installations de gestion de déchets dangereux ou de déchets municipaux). Le Décret n° 2004-832 du 19 Août 2004 spécifie, dans son chapitre III, l’obligation, pour l’exploitant d’une telle installation, de déclarer les émissions de gaz à effet de serre (CO2). Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles des organismes peuvent recevoir un agrément pour la vérification des déclarations, les modalités de vérification, les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de quantification auxquelles sont soumis les exploitants pour les activités désignées (voir Annexe III pour les émissions de combustion). A noter, dans cette annexe, un tableau donnant les pouvoirs calorifiques inférieurs (PCI) et facteurs d’émission nationaux par défaut (FE) des combustibles solides, liquides, gazeux et biomasse. Les annexes XI et XII donnent respectivement des précisions pour la mesure en continu des émissions et les niveaux d’incertitude.

Décret n°2005-190 du 25 février 2005
Approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007 (J.O. du 26 février 2005)

Ce décret annonce l’approbation du plan national d’affectation des quotas (PNAQ) d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005 à 2007. Ce plan est consultable sur le site www.ecologie.gouv.fr (cliquez sur « Risques et Pollutions », puis colonne de gauche sur « gaz à effet de serre » dans « Air, atmosphère »).

Arrêté du 25 février 2005 modifié
Fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés (J.O. du 26 février 2005)

Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004
Relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement (J.O. du 28 décembre 2004)

Décret n°2004-832 du 19 août 2004 modifié
pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (J.O. du 21 août 2004)

Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004
Portant création d'un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre (J.O. du 17 avril 2004)

Cette ordonnance transpose en droit français la directive 2003/87/CE du parlement européen et du conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté.
Elle modifie le Code de l'Environnement (chapitre IX du titre II du livre II de la partie législative : art. L 229-2 à L 229-19).
Dans un premier temps, en ce qui concerne nos activités, seules sont concernées les activités de production d'énergie (installations classées), et le seul gaz concerné est le dioxyde de carbone.
Le système d'échange débutera le 1er janvier 2005 pour une période de 3 ans.
Il repose sur 3 notions essentielles :
- l'affectation, par l'état, aux exploitants, pour la période pluriannuelle, d'une quantité déterminée de quotas, représentatifs d'une tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
- l'obligation, par les exploitants, de restitution annuelle d'un nombre de quotas correspondant à ces émissions.

Arrêté du 30 juillet 2003
Relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d’une puissance supérieure à 20 MWth (J.O. du 06 novembre 2003)

Arrêté du 20 Juin 2002 modifié
Relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d’une puissance supérieure à 20 MWth (J.O. du 28 Juillet 2002)

Arrêté du 11 août 1999 modifié
Relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. du 4 décembre 2003)

Décret n°98-360 du 6 mai 1998
Relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites (J.O. du 13 mai 1998)

Arrêté du 25 juillet 1997 modifié
Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (Combustion) (J.O. du 27 septembre 1997)

Arrêté du 23 janvier 1997 modifié
Relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (JO du 27 mars 1997)

Arrêté du 22 janvier 1997
Créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques en Ile-de-France (J.O. du 30 janvier 1997)

Décret n° 96-197 du 11 mars 1996
Modifiant la nomenclature des installations classées (J.O. du 15 Mars 1996)

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
Pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. du 8 octobre 1977)

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. du 20 juillet 1976)

Liste de textes pararéglementaires à consulter
Liste de textes pararéglementaires à consulter