Règlementation
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En partenariat avec Le COSTIC: Centre d’Etudes et de Formation Génie Climatique Equipement Technique du Bâtiment
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Décret n°2005-778 du 11 juillet 2005
Relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour le rafraîchissement de l'air des locaux (J.O. du 12 juillet 2005)
Ce texte fixe l'obligation, pour les établissements de santé comportant des structures d'hébergement, de disposer d'au moins une pièce équipée d'un système de rafraîchissement de l'air, permettant d'accueillir, quelques heures par jour, les personnes âgées ou fragilisées présentes dans ces établissements.
Ces dispositions sont applicables à compter du 12 mars 2006.
A titre transitoire, et jusqu'à cette date, ces établissements sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.
Des dérogations peuvent être accordées aux établissements à activité saisonnière ou en fonction de leur situation géographique.
Arrêté du 11 juillet 2005
fixant les dispositions à respecter pour le rafraîchissement de l'air dans les établissements de santé (J.O. du 12 juillet 2005)
Cet arrêté vient en application du décret n°2005-778 du 11 juillet 2005 instituant l'obligation de prévoir au moins une pièce, destinée aux personnes âgées ou fragilisées, qui soit équipée d'un système de rafraîchissement de l'air dans les établissements de santé comportant des structures d'hébergement.
Le présent texte renvoie, en annexe, aux recommandations de l'agence française de sécurité sanitaire environnementale (afsse) en date du 31 mai 2004 constituant le cahier des charges pour l'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air.
Arrêté du 7 juillet 2005 modifié
Fixant le cahier des charges du plan d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique et les conditions d'installation d'un système fixe de rafraîchissement de l'air ou de mise à disposition d'un local ou d'une pièce rafraîchis dans les établissements mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (J.O. du 9 juillet 2005)
Cet arrêté publie en annexe les conditions à respecter pour aménager une pièce ou un local équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air dans les établissements accueillant des personnes âgées, obligation édictée par l'article D. 312-155-4-2 du code de l'action sociale et des familles.
Il s'agit ici des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ou non dépendantes et des établissements de soins de longue durée, comportant un hébergement pour des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien (art. L 6111-2 (2°) du code de la santé publique et L. 312-1 (6°) du code de l'action sociale et de la famille.
Cette annexe reprend, en fait, les recommandations de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire Environnementale (AFSSE) en date du 31 mai 2004 pour rafraîchir un espace à l'intérieur des établissements d'accueil des personnes âgées.
Ces recommandations portent sur la conception de l'installation, l'utilisation, la maintenance, les effets du rafraîchissement sur la santé (consignes de température), la consommation énergétique (ne pas descendre en-dessous de 25 à 25 °C).
Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005
relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (J.O. du 9 juillet 2005)
Arrêté du 25 juin 1980 modifié
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Liste des textes para-réglementaires à consulter
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