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En partenariat avec Le COSTIC: Centre d’Etudes et de Formation Génie Climatique Equipement Technique du Bâtiment
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Décret n° 2006-592 du 24 mai 2006
relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (RT 2005)(JO du 25 mai 2006)

Ce texte, qui modifie l'article R 111-20 du Code de la Construction et de l'Habitation, constitue la base de la "RT 2005". Il se réfère à la Directive Performance Energétique des bâtiments du 16 décembre 2002. Il impose aux bâtiments neufs le respect de caractéristiques thermiques minimales et d'une consommation d'énergie prédéterminée. Il ne concerne que les bâtiments chauffés à plus de 12°C en condition normale d'utilisation. Il vient en remplacement du décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 (RT 2000) pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées à compter du 1er septembre 2006.

Arrêté du 24 mai 2006
relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RT 2005)(JO du 25 mai 2006)

Ce texte, qui vient en application du décret n° 2006-592 du 24 mai 2006, est désigné plus couramment par "RT 2005". Il fixe : - les caractéristiques thermiques minimales, - la méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment, - les bâtiments pour lesquels la consommation conventionnelle d'énergie ne doit pas être supérieure à une consommation maximale, - pour les bâtiments précédents, la méthode de calcul de la température intérieure conventionnelle atteinte en été, - les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la consommation conventionnelle d'énergie de référence et de la température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été, - les condtions particulières d'évaluation de la performance thermique des systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité, les caractéristiques thermiques, minimales ou de référence, ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables, - les conditions d'approbation des procédés et solutions techniques de construction, d'aménagement et d'équipement permettant de regarder comme remplies les conditions définies au I, - les modalités de transmission des données utilisées pour ces calculs et communiquées à leur demande aux personnes habilitées.

REGLEMENT (CE) N° 842/2006 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2006
Relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (JOUE L 161 du 14.06.2006)

Le présent règlement concerne le confinement, l'utilisation, la récupération et la destruction des gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I, l'étiquetage et l'élimination des produits et des équipements contenant ces gaz, le contrôle de certaines utilisations et les interdictions de mise sur le marché de certains produits (voir article 9 et annexe II), ainsi que la formation et la certification du personnel et des entreprises intervenant dans les activités visées par le présent règlement, à savoir : réfrigération, climatisation, pompe à chaleur, systèmes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés.

Arrêté du 22 juin 2005
portant habilitation d'organismes pour le contrôle des équipements sous pression (J.O. du 29 juin 2005)

Décret n°2005-295 du 22 mars 2005
portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998 (1) (J.O. du 31 mars 2005)

Publication du Protocole de Kyoto, qui est entré en vigueur le 16 Février 2005. Les parties signataires du Protocole s’engagent à mettre en œuvre des politiques visant à limiter et réduire les pollutions atmosphériques créées par leurs activités, de façon à lutter contre les effets néfastes du changement climatique. Enoncé des engagements pris En annexes : Liste des gaz à effet de serre, secteurs et sources concernés – Liste des pays adhérents avec leurs engagements chiffrés.

Loi n° 2003-377 du 24 avril 2003
Autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997 (J.O. du 25 avril 2003)

Loi n° 2003-378 du 24 avril 2003
Autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (J.O. du 25 avril 2003)

Loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000
Autorisant l’approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes) (J.O. du 11 juillet 2000)

Règlement (CE) n°2037/2000 du Parlement Européen et du conseil du 29 juin 2000
Relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (J.O.C.E du 29 septembre 2000)

Arrêté du 15 mars 2000 modifié
Relatif à l’exploitation des équipements sous pression (J.O. du 22 avril 2000)

Arrêté du 12 janvier 2000
Contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques (J.O. du 3 février 2000)

Arrêté du 21 décembre 1999
Relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression (J.O. du 28 décembre 1999)

Cet arrêté vient en application des articles 8 et 9 du décret du 13 Décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, en ce qui concerne la classification des équipements mentionnés aux articles 3 et 4 de ce dernier et l'évaluation de la conformité de ces équipements

Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié
Relatif aux équipements sous pression (J.O. du 15 décembre 1999)

Arrêté du 10 février 1993 modifié
Récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques (J.O. du 4 mars 1993)

Circulaire n°93-16 du 10 février 1993
Relative à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques (BOMELT du 20 mars 1993)

Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 modifié
Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques (J.O. du 23 février 1989)

Décret du 21 février 1989 modifié
Publication du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987 (JO du 23 février 1989)

Liste des textes para-réglementaires à consulter
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