Règlementation

Installations classees

 
 

En partenariat avec Le COSTIC: Centre d’Etudes et de Formation Génie Climatique Equipement Technique du Bâtiment
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Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006
Modifiant la nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L 512-11 du code de l'environnement (JO du 10 juin 2006)

Ce texte donne une liste d'installations soumises à déclaration, qui seront également soumises à l'obligation de contrôle périodique au sens de l'article L 512-11 du code de l'environnement. Celles-ci seront dorénavant signalées par la lettre "C" dans la nomenclature. Figurent notamment dans cette liste, les rubriques : 1136 (amoniac), 1432 (stockage fuel), 2920 (réfrigération). Toutefois, si ces installations sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise à autorisation, elles seront exemptées de l'obligation de contrôle périodique.

Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié
concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains aciers de construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)- (J.O. du 15 septembre 2005)

Arrêté du 22 août 2005
portant application à certains aciers de construction du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction (J.O. du 15 septembre 2005)

Décret n°99-1220 du 28 décembre 1999 modifié
Modifiant la nomenclature des installations classées (J.O. du 31 décembre 1999)

Arrêté du 22 juin 1998
relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes (J.O. du 18 juillet 1998)

Ce texte conceme les installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 1430 (créée par décret du 29 Décembre 1993). La rubrique 1430 remplace la partie "Définitions" de la rubrique 253, mais renvoie à la rubrique 253 pour le calcul des seuils. Les nouveaux seuils de classement fixés par la rubrique 1430 sont les seuls à prendre en compte pour l'application de cet arrêté en ce qui concerne les nouvelles installations (installées après le 18 juillet 1998).

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
Pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. du 8 octobre 1977)

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. du 20 juillet 1976)

Liste de textes pararéglementaires à consulter
Liste de textes pararéglementaires à consulter

Avis de publication
Avis de publication de listes de référentiels validés relatives à l'article R 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services (J.O. du 11 août 2004)

Arrêté-type n°253
Dépôts de liquides inflammables