Règlementation

Tertiaire/erp

 
 

En partenariat avec Le COSTIC: Centre d’Etudes et de Formation Génie Climatique Equipement Technique du Bâtiment
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Décret n° 2006-592 du 24 mai 2006
relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (RT 2005)(JO du 25 mai 2006)

Ce texte, qui modifie l'article R 111-20 du Code de la Construction et de l'Habitation, constitue la base de la "RT 2005". Il se réfère à la Directive Performance Energétique des bâtiments du 16 décembre 2002. Il impose aux bâtiments neufs le respect de caractéristiques thermiques minimales et d'une consommation d'énergie prédéterminée. Il ne concerne que les bâtiments chauffés à plus de 12°C en condition normale d'utilisation. Il vient en remplacement du décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 (RT 2000) pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées à compter du 1er septembre 2006.

Arrêté du 24 mai 2006
relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RT 2005)(JO du 25 mai 2006)

Ce texte, qui vient en application du décret n° 2006-592 du 24 mai 2006, est désigné plus couramment par "RT 2005". Il fixe : - les caractéristiques thermiques minimales, - la méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment, - les bâtiments pour lesquels la consommation conventionnelle d'énergie ne doit pas être supérieure à une consommation maximale, - pour les bâtiments précédents, la méthode de calcul de la température intérieure conventionnelle atteinte en été, - les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la consommation conventionnelle d'énergie de référence et de la température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été, - les condtions particulières d'évaluation de la performance thermique des systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité, les caractéristiques thermiques, minimales ou de référence, ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables, - les conditions d'approbation des procédés et solutions techniques de construction, d'aménagement et d'équipement permettant de regarder comme remplies les conditions définies au I, - les modalités de transmission des données utilisées pour ces calculs et communiquées à leur demande aux personnes habilitées.

Arrêté du 9 mai 2006
portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts) (JO du 8 juillet 2006)

Ce texte crée 43 nouveaux articles PS relatifs aux parcs de stationnement couverts des ERP dans l'arrêté du 25 juin 1980 modifié. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2006 (bien que publiées au JO du 8 juillet 2006 !) aux parcs de stationnement couverts de plus de 1000 véhicules et à compter du 8 juillet 2006 aux autres.

Arrêté du 25 avril 2003
Relatif à la limitation du bruit dans les établissement de santé (JO du 28 mai 2003)

Le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux établissements de santé neufs ou parties nouvelles de bâtiments existants, régis par le livre Ier de la partie VI du code de la santé publique. Il est applicable à tout établissement de santé ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux (surélévations, additions de bâtiments) déposées à compter du 28 novembre 2003.

Arrêté du 25 avril 2003
Relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement (JO du 28 mai 2003)

Cet arrêté abroge l’arrêté du 9 janvier 1995 sur le même sujet. Il est applicable à tout établissement d’enseignement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux (surélévations, additions de bâtiments) déposées à compter du 28 novembre 2003. Il fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux établissements d’enseignement neufs ou parties nouvelles de bâtiments existants. Sont concernés : les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les établissements d’enseignement supérieur général, technique ou professionnel, publics ou privés.

Arrêté du 25 avril 2003
Relatif à la limitation du bruit dans les hôtels (JO du 28 mai 2003)

Le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux hôtels classés ou non dans la catégorie « de tourisme », à l’ exception des résidences classées « de tourisme » et autres hébergements touristiques assimilables à des logements, ces derniers étant soumis à la réglementation concernant l’habitation. Il est applicable à tout hôtel ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux (surélévations, additions de bâtiments) déposées à compter du 28 novembre 2003.

Circulaire du 25 avril 2003
Relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autre que d’habitation (JO du 28 mai 2003)

La présente circulaire apporte des précisions sur l’interprétation des trois arrêtés du 25 avril 2003 concernant respectivement la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, les établissements de santé, les hôtels. Les précisions portent sur les points suivants : définition et calculs des indices d’évaluation utilisés dans les arrêtés, modalités selon lesquelles sont effectuées les mesures et sont considérés les résultats lors de la vérification de la qualité acoustique des bâtiments, dispositions communes à tous les établissements, dispositions particulières relatives à chaque type de bâtiment visé.

Arrêté du 7 mai 2001
Relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé

Ce texte remplace l’arrêté du 24 Août 1998 qu’il abroge. Par rapport à l’arrêté de 1998, il impose : une réfrigération du local de présentation du corps, dans la zone publique, lorsque la température ambiante excède 17 °C, dans la zone technique, les cases réfrigérées peuvent être programmées jusqu’à – 10 °C. La salle de préparation doit comporter une ventilation avec entrée haute et sortie basse. Les chambres mortuaires doivent se conformer à ces nouvelles prescriptions pour le 30 Septembre 2001 au plus tard.

Arrêté du 29 septembre 1997
fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social (J.O. du 23 octobre 1997)

Ce texte fixe les conditions sanitaires et hygiéniques auxquelles sont soumis : - les restaurants liés à une administration ou à une entreprise. - les restaurants scolaires, universitaires ou liés à tout établissement d'enseignement. - les restaurants des hôpitaux, cliniques, établissements à caractère sanitaire et social, - les restaurants de toute structure d'accueil des personnes âgées, crèches, foyers d'accueil et de bienfaisance, - les camps, centres et établissements de vacances, - les établissements pénitentiaires, - les cuisines approvisionnant ces restaurants. Voir article 7-D concernant la ventilation.

Annexes au décret du 11 octobre 1993 modifié
Annexes au décret du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules (J.O. du 15 octobre 1993)

Décret du 29 mai 1992
Fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique

Arrêté du 25 juin 1980 modifié
PORTANT APPROBATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Circulaire du 9 Août 1978 modifiée
Relative à la révision du règlement sanitaire départemental type (J.O. du 13 septembre 1978)

Arrêté du 18 octobre 1977 modifié
Relatif au règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique (J.O. du 25 octobre 1977)

Instruction du 3 mars 1975
Parcs de stationnement couverts (J.O. du 6 mai 1975)

Code de la construction et de l'habitation


Quels textes appliquer
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Liste de textes pararéglementaires à consulter
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